Artikel 2044 Code Civil


In dem Vergleichsprotokoll das zwischen der Gesellschaft EURONAT SAS und dem Verein IFE-AIDE ausgehandelt wurde, steht gegen Ende ein verdächtiger Satz, in dem es heißt :

 

„Dieses Protokoll hat die Verbindlichkeit eines Vertrages im Sinne des Artikels 2044 und folgender des Code civil.“

 

Findige Geister haben nun herausgefunden, dass dieser Code Civil sage und schreibe schon im Jahr 1804 erscheinen sei und dass dabei sogar ein Herr namens Napoleon die Finger im Spiel gehabt habe. Und, so wurde messerscharf geschlossen, in dieser grauen Vorzeit habe man doch nun wirklich noch nichts von Euronat und Redevanceproblemen wissen können.

Stimmt, ist aber deswegen nicht richtig, denn in dem besagten Artikel 2044 geht es weder um  Euronat noch Redevanceangelegenheiten, sondern ganz einfach um die Grundsätze, die mit Vergleichsvereinbarungen zu tun haben.

 

Dass diese Gesetzesartikel schon über 200 Jahre alt sind, ist auch weniger bedenklich, als es auf den ersten Blick scheinen mag, denn im Kern sind diese Dinge rund 2000 Jahre alt und haben ihre Wurzeln im römischen Rechtsverständnis, das nach unseren Auffassungen schon recht modern war.

Der Code Civil wurde in der Regierungszeit Napoleons I. auf dessen Geheiß redigiert und als Gesetzessammlung veröffentlicht. Es gilt auch heute noch als Meilenstein der Rechtsgeschichte, und die Tatsache, dass weite Teile unverändert bis heute ihre Gültigkeit bewahrt haben, ist ein Gütemerkmal, das seinesgleichen sucht.

 

Für Skeptiker, die immer noch Teufelswerk vermuten, zitieren wir jetzt die Artikel 2044 ff. des Code Civil, die naturgemäß in Französisch einherkommen. Wir haben den ersten Artikel übersetzt. Die folgenden Artikel geben ihre Geheimnisse in zumutbarer Weise preis, wenn man ein Übersetzungsprogramm einschaltet.

 

 

Code Civil, Livre III

Titre XV : Des transactions

 

Article 2044

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. ( Der Vergleich ist ein Vertrag, durch den die Parteien einen bereits entstandenen Streitfall belegen oder einem im Entstehen begriffenen Streitfall zuvorkommen.“)

Ce contrat doit être rédigé par écrit. (Dieser Vergleich muss schriftlich abgefasst sein.)

 

 

Article 2045

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158

 

Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.

Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.

 

Article 2046

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.

 

Article 2047

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.

 

Article 2048

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

 

Article 2049

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

 

Article 2050

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

 

Article 2051

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.

 

Article 2052

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

 

Article 2053

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.

Article 2054

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.

Article 2055

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.

Article 2056

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.

Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.

 Article 2057

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

 Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.

Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.

 

Article 2058

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

 L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.